Le Parlement avalise le projet de loi numérique,
retour sur quelques points phares prévus par le texte
Après l’adoption du projet de loi numérique par l’Assemblée nationale en juillet dernier, le sénat a avalisé ce projet ce 29 septembre. À moins que le Conseil constitutionnel ne soit saisi, le texte devra être signé par le président de la République puis publié au Journal officiel sous quinze jours. Pour rappel, voici quelques points forts de ce texte
Dans la protection des droits dans la…