Le Conseil constitutionnel valide l’article qui pénalise le refus de remettre à la justice la clé de déchiffrement,
dans le cadre d’une enquête sur un crime ou un délit
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question, qui a été posée pour M. Malek B. par Me Karim Morand-Lahouazi, avocat au barreau de Paris, était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de…