La loi de finances rectificative pour 2016 introduit la taxe dite YouTube
et l’obligation pour les plateformes de déclarer automatiquement au fisc les revenus générés par leurs utilisateurs
Dans son article 56, la loi de finances rectificative pour 2016, qui a été publiée au Journal officiel du 30 décembre, déclare que :
une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels est due à raison des opérations :
- de vente et location en France de vidéogrammes destinés à…
