UK : la Cour d’appel se range à l’avis de la CJUE et condamne la surveillance de masse, élargie par une loi dans le pays


UK : la Cour d’appel se range à l’avis de la CJUE et condamne la surveillance de masse,
élargie par une loi dans le pays

Le leader adjoint du parti travailliste et député Tom Watson avait contesté la loi sur la conservation des données et les pouvoirs d’investigation (Dripa – Data Retention and Investigatory Powers Act), une loi antérieure couvrant la surveillance de l’État. Les juges de la Cour d’appel ont statué que certaines parties de Dripa étaient illégales parce que les données recueillies…

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