Belgique : Skype contraint par la Cour d’appel de fournir des données relatives aux appels et aux messages,
dans le cadre d’une enquête sur le crime organisé
Le service de communication en ligne Skype de Microsoft a perdu un appel en Belgique après avoir omis de se conformer à une demande du tribunal qui l’a sommé de partager des données provenant de messages et d’appels dans le cadre d’une enquête sur le crime organisé.
La justice belge a réclamé ces informations en s’appuyant sur le droit…