Open Data : les personnes faisant l’objet de décisions prises sur le fondement d’un traitement algorithmique
pourront obtenir des informations
En octobre 2016, la loi pour une République numérique avait prévu de fixer les modalités de son article 4 du volet open data, qui évoque notamment la communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles.
« Sous réserve de l’application du 2° de l’article L….